Les frais du tribunal pour un divorce à l'amiable se montent à environ à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).
Il faut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.
Les Frs. 790.- correspondent au prix de la mise en forme de l’accord que vous avez trouvé. Il ne comprend pas les frais du tribunal, qui peuvent varier de canton en canton. Il n’y a pas d’autres frais à votre charge en rapport avec la prestation fournie par EasyDivorce. Il n’y a pas d’attestation fournie, nous garantissons cependant la conformité formelle des documents. Si vous rencontrez un problème avec le tribunal au niveau formel, nous nous engageons à y remédier.
Pour une demande en divorce par consentement mutuel, les frais du tribunal sont les suivants :
Genève : CHF 600.-- ;
Vaud : env. CHF 630.--;
Valais : entre CHF 800.-- et CHF 1'000.-- ;
Fribourg : moins de CHF 1'000.--. Les droits de greffe sont fixés par le Président en fonction des difficultés du dossier.
Neuchâtel : 1 % du revenu des époux
Jura : CHF 1'540.-- (CHF 770.-- par époux)
Berne : à Moutier, env. CHF 700.-- à CHF 800.--, à Bienne, en fonction du revenu des époux (jusqu’à CHF 2'999.--/mois = CHF 200.--; jusqu’à CHF 3'999.--/mois = CHF 300.--, etc.). |
Une procédure de divorce par consentement mutuel est-elle possible si l'un des époux ne réside pas en Suisse?
En cas de requête commune de divorce avec accord complet, les tribunaux suisses sont compétents pour reconnaître cette requête si l’un des deux époux au moins est domicilié en Suisse. Dans cette hypothèse, la nationalité des époux ne joue aucun rôle.
Dans l’hypothèse où les deux époux sont domiciliés à l’étranger, les tribunaux suisses ne seront compétents pour reconnaître la requête commune de divorce qu’à la double condition que l’un des époux soit de nationalité suisse et que le divorce ne puisse pas être prononcé à l’étranger. |
Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, vous pouvez faire appel à la médiation familiale mise en place par différents organismes suisses (voir liens utiles).
La recherche d’une telle solution à l'amiable doit être sincère, au risque de ne pas aboutir.
Sachez aussi que certains organismes d'aide sociale propose une aide juridictionnelle. Il en va de même de l'Etat. | 
EasyDivorce.ch permet non seulement de faire la procédure pour un divorce ou une séparation mais également pour la rupture du partenariat enregistré (PACS).
Depuis décembre 2010, www.EasyDivorce.ch est disponible pour la Suisse allemande : www.Einfache-Scheidung.ch