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    Pour la séparation ou le divorce

  • Combien ça coûte ?

    Divorce CHF 550.-
    Séparation CHF 390.-

  • Vidéo d'information
    Vidéo de présentation 
    expliquant la procédure
    .

Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement CHF 390.- pour une séparation et CHF 550.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Lorsqu'un jugement est rendu par un tribunal, il y a un délai de recours de 30 jours prévu par la loi pour qu'il soit exécutoire.

Cela signifie que le tribunal laisse 30 jours à l'une des parties pour toute éventuelle contestation.

Une fois que ce délai est passé et s'il n'y a pas eu de recours, votre divorce est officiel.

La prochaine étape est d'enregistrer auprès de l'officier de l'état civil de vos commune de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d'état civils.