Abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal

En cas d’abandon du domicile conjugal, comment entamer une procédure de divorce?

Dans le cas où le conjoint est parti sans laisser de ressources pécuniaires au reste de la famille, il est possible de requérir de la part du juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Dans ce cadre, le juge peut ainsi fixer la contribution financière que doit le conjoint. En cas de difficultés relatives au versement de la pension due, il est possible de s’adresser au Bureau de Recouvrement d’Avances sur Pensions Alimentaires (BRAPA) (à Genève, il s’agit du SCARPA). En effet, ce bureau se charge d’encaisser les pensions futures ou celles échues dans les 6 mois précédant son intervention auprès du conjoint qui les doit.

Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, il n’y a ainsi plus aucune procédure légale prévue; et donc la notion d’abandon du domicile conjugal n’existe plus en droit suisse. Dès lors, si la cohabitation entre les époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugal sans conséquence juridique.
Après le départ d’un des conjoints, vous serez en situation de séparation de fait (cessation de la vie commune). On parle de séparation de fait, car il n’y a eu aucune décision de l’autorité judiciaire.