Comment faire pour partager la LPP?

Comment faire pour partager le deuxième pilier LPP?

Le partage de la LPP intervient lors du divorce. C’est un des points qui est vérifié par le juge, et qui doit être respecté dans une mesure d’équité entre les deux conjoints.

Dans la partie FAQ Prévoyance, LPP, AVS, vous trouverez des informations plus détaillées pour vous aider à effectuer cette démarche.

La loi prévoit de diviser le montant de la prestation de libre passage accumulée entre la date du mariage et le jour où le jugement de divorce est définitif (prononcé du divorce). Ceci est à l’avantage du conjoint dont la cotisation est la plus faible, car il va recevoir la moitié de la différence entre les deux prestations de libre passage LPP. La différence se calcule de la manière suivante: LPP la plus importante moins LPP la plus faible, et on divise par deux.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP. Il faut utiliser les lettres à votre disposition dans votre dossier pour demander les montants cotisés entre le jour du mariage et aujourd’hui.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

  • Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

Notez que le partage de la LPP devient impossible dès lors qu’un cas de prévoyance est survenu à l’endroit d’un des conjoints, soit qu’il a atteint l’âge de la retraite, soit qu’un cas d’invalidité a été constaté.

Dès le 1er janvier 2017, le partage de la LPP sera possible même si un cas de prévoyance est survenu. La loi fait la distinction suivante:

  • Lorsqu’un cas d’invalidité est survenu: partage de la prestation de sortie qui serait versée si l’invalidité prenait fin, art. 14 OPP2.
  • Lorsque l’âge de la retraite est atteint: partage des rentes avec attribution d’une part de rente à l’époux créancier, puis conversion de la part de rente en une rente viagère individuelle.