Convention de séparation

Convention de séparation

Convention de séparation :

Si vous souhaitez vous séparer de votre époux/épouse, un certain nombre de questions doivent être réglées, en fonction de la situation de la famille:

  • Qui aura la garde des enfants communs ?
  • Qui devra payer une contribution à l’entretien de la famille, et quel montant ?
  • Qui demeure dans le domicile conjugal, qui le quitte ?
  • Comment s’exercera le droit de visite sur les enfants?

Séparation :

Conséquences juridiques de la séparation :

Du point de vue juridique, les couples séparés restent mariés,  ils continuent de se devoir une assistance mutuelle et restent héritiers l’un de l’autre.

Pour les enfants communs, les parents séparés de corps continuent d’assumer conjointement l’autorité parentale; la convention de séparation régit la garde et l’exercice du droit de visite sur les enfants.

La séparation n’affecte en principe pas le régime matrimonial du couple.

Normalement, les conjoints sont imposés séparément dès qu’ils ont un domicile distinct.

En règle général, la séparation n’est pas assortie d’une durée déterminée. Les époux peuvent en tout temps se remettre en ménage.

Les modalités de la séparation sont définies dans une convention de séparation qui est appelée « Mesures protectrices de l’union conjugale ».

 

L’attribution du domicile conjugal :
Les époux devront s’entendre sur ce point. En principe, l’époux qui a la garde des enfants se verra attribuer le domicile conjugal.

 

Contribution à l’entretien de la famille (pension) :
Aussi longtemps que dure le mariage, les époux se doivent soutien et assistance, lesquels se traduisent en cas de séparation par le paiement d’une contribution à l’entretien de la famille.

A titre d’exemple, vous pouvez vous servir du tableau de calcul suivant :
http://www.easydivorce.ch/_inhouse/form/pension_separation.xls

Le résultat de ce tableau est de nature purement indicative et ne tient pas nécessairement compte de toutes les particularités personnelles et financières de chaque cas.

En principe, le calcul se fait de la manière suivante: les revenus et charges de chaque époux sont cumulés afin de déterminer s’il existe un excédent à répartir. Une clé de répartition est définie avec un pourcentage plus important  pour  l’époux  qui aura la garde des enfants.

Dans la pratique, le montant de la contribution est global, la loi prévoit qu’elle sert pour l’entretien de la famille, le loyer, les assurances, les aliments etc…. Il n’est besoin de spécifier l’attribution du montant à telle dépense. En principe, a contribution d’entretien est due pour le 1er du mois.