Différents régimes matrimoniaux

Différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports patrimoniaux entre conjoints et le partage des biens en cas de dissolution du mariage (décès, divorce) ou de changement de régime matrimonial. La Suisse connaît trois types de régime matrimonial : participation aux acquêts, communauté des biens, séparation des biens.

1) Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut aux époux, ceux qui n’ont pas prévu expressément un autre type de régime matrimonial en concluant un contrat de mariage devant un notaire. Pendant le mariage, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, ou qu’ils héritent ou reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément. Quant aux biens acquis pendant le mariage (« acquêts », par ex. revenus, intérêts), ils peuvent être utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux. Toutefois, lors de la dissolution du régime matrimonial, les acquêts seront divisés et répartis à parts égales entre les conjoints.

 

2) Communauté des biens
Pendant le mariage il y a trois catégories de biens : ceux de l’épouse, ceux de l’époux, et ceux qui appartiennent aux deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés par les époux dans le contrat de mariage et divisés entre les époux en cas de dissolution du régime. Si les époux souhaitent opter pour le régime de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

 

3) Séparation des biens
Ce régime ne prévoit pas de « biens communs ». Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux par contrat de mariage, ou être appliquée sur décision du juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial différent du régime ordinaire de la participation aux acquêts. Il doit être conclu devant un notaire ou devant une personne habilitée par le canton à dresser des actes publics, qui conseillera les époux et les informera des avantages et des inconvénients de chacun des régimes. On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans la brochure éditée par l’Office fédéral de Justice ou sur le site des notaires.