Divorce en Suisse en cas de domicile à l’étranger

Divorce en Suisse en cas de domicile à l’étranger

Une procédure de divorce par consentement mutuel est-elle possible si l’un des époux ne réside pas en Suisse?

En cas de requête commune de divorce avec accord complet, les tribunaux suisses sont compétents pour reconnaître cette requête si l’un des deux époux au moins est domicilié en Suisse. Dans cette hypothèse, la nationalité des époux ne joue aucun rôle.

Dans l’hypothèse où les deux époux sont domiciliés à l’étranger, les tribunaux suisses ne seront compétents pour reconnaître la requête commune de divorce qu’à la double condition que l’un des époux soit de nationalité suisse ET que le divorce ne puisse pas être prononcé à l’étranger.