Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser EasyDivorce.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, Easydivorce.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  EasyDivorce.ch ne peut pas être utilisé pour cela.