La contribution d’entretien et la pension des enfants

La contribution d’entretien et la pension lors d’un divorce

Comment déterminer la pension alimentaire pour les enfants ?
La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et c’est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants.
Il faut d’abord régler la pension due en relation avec la garde des enfants: le parent qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature et celui qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En principe, le montant de cette pension s’élève à 20% du salaire net pour un enfant, à 30% du salaire net s’il y a deux enfants et à 40% du salaire net s’il y a trois enfants (voir exemple). Ces pourcentages s’appliquent pour autant que le revenu du conjoint qui n’a pas la garde ne dépasse pas CHF 7’000.- par mois. Si les revenus sont supérieurs à CHF 7’000 par mois, il faudra en premier lieu tenir compte des besoins effectifs de l’enfant compte tenu de son milieu social et du train de vie antérieur.
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents et des besoins des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C’est le juge du divorce qui fixera, si jamais d’office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n’est qu’un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d’âge, pour tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge: jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu’à 25 ans si l’enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d’âge.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l’un des ex-conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d’entretien prévue en faveur de l’ex-conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l’augmenter. Celle-ci peut encore être augmentée ou réduite dès que des changements interviennent au niveau des besoins de l’enfant, des ressources des père et mère ou du coût de la vie.

 

Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien de leur enfant, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

Nouvelles dispositions du 1.1.207 :

Selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1.1.2017 (art. 276 ss. et 285 du code civil), le montant à titre de contribution d’entretien fixé doit tenir compte de la couverture des besoins et de la prise en charge de l’enfant soit par l’un des parent soit par des tiers (frais de garde).

Ce qui a tendance à augmenter le montant des pensions car théoriquement il faut rajouter à la pension alimentaire, le coût effectif des besoins des enfants (nourriture, habillement, logement, coûts généraux, soins et éducation) ainsi que les frais de prise en charge de l’enfant (frais de garde) .

Pour voir aider à calculer le coût réel des enfants, vous pouvez vous référer à cet exemple.

Depuis les nouvelles dispositions le tribunal a tendance à demander la prise en charge des montants des coûts réels des enfants et le chiffre indiqué dans les montants de contributions d’entretien doit pouvoir être expliqué en détail.

Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d’entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1’200.–/Vaud), plus les charges essentielles, c’est à dire le loyer, l’assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.