Les annexes

Cette section vous indique quelles sonts les annexes nécessaires à joindre au dossier envoyé au tribunal d’arrondissement.

L’acte de mariage ou le certificat de famille doivent être originaux (ils peuvent être demandés à l’état civil), les autres documents peuvent être des photocopies. Le livret de famille n’est plus accepté depuis 2005.

Seul les documents originaux doivent être joints au dossier lors de son envoi au Tribunal par courrier recommandé!

Une fois la décision de divorce rendue, le Tribunal rend, en principe, toutes les pièces originales des parties. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours demander leur restitution.

 

Un seul exemplaire des annexes suffit, contrairement au reste des documents, qui doivent être envoyés en trois exemplaires.

 

Concernant la caisse de prévoyance LPP, il faut demander une attestation des montants de la prestation LPP cumulée depuis la date du mariage jusqu’au jour de la demande.

Si vous n’avez pas de 2ème pilier, il faut simplement sélectionner NON à la question du formulaire ‘avez-vous des avoir LPP ?’.

Si vous avez des avoirs LPP répartis dans plusieurs caisses, il faut en demander les divers décomptes et regrouper vos avoirs.

Une lettre pour faire cette demande d’attestation est mise à votre disposition.