Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Lors du mariage, le régime par défaut (si on ne décide pas spécifiquement d’un autre régime) est celui de la participation aux acquêts.  Pendant le mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial s’ils le souhaitent par le biais d’un contrat de mariage (passé devant notaire).

La liquidation du régime matrimonial comprend aussi la répartition de tous les biens du couple. Les époux peuvent convenir relativement librement des modalités de liquidation du régime matrimonial (à part pour la prévoyance professionnelle LPP et les pensions), pour autant que cela soit fait de manière équitable sans désavantager un des époux.

Le partage du 2ème pilier fait partie de la liquidation du régime matrimonial, lequel constitue un des effets du divorce. Au moment de la séparation ordonnée par un juge, on peut liquider son régime matrimonial mais pour en adopter un autre qui régira les conjoints pendant la séparation (le régime de séparation de biens). Il n’est pas encore question de régler une des conséquences du divorce parce que la séparation (temporaire) n’a pas exactement les mêmes effets que le divorce qui rompt définitivement l’union conjugale.
Le partage de la LPP doit se faire même si l’on est sous le régime de la séparation des biens.

Les documents sur le site EasyDivorce dans le cas d’un divorce à l’amiable indiquent la phrase suivante:

 »Pour les surplus, les parties se sont déjà réparties l’ensemble des biens et déclarent n’avoir aucune prétention à faire valoir à cet égard l’une à l’encontre de l’autre ».

Cela signifie que les conjoints se sont déjà entendus à ce sujet, que les éléments financiers, mobiliers, y compris le 3ème pilier, etc… ont déjà été répartis d’un commun accord entre les époux avant de passer devant le juge. Il n’est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais il est possible de préparer un document additionnel pour la répartition des biens entre époux.

En principe pour la liquidation du régime matrimonial, le 3ème pilier doit aussi être partagé au même titre que le 2ème pilier.Toutefois, il n’est pas question de partage dans les hypothèses suivantes:

  1. votre mariage est soumis au régime de séparation des biens.
  2. vous êtes soumis à un autre régime légal (communauté de biens ou participation aux acquêts) mais dès le départ, vous aviez stipulé que le troisième pilier ne serait pas soumis au partage en cas de divorce.

Par conséquent, la liquidation dépend du régime choisi lors du mariage (séparation, participation aux acquêts, communauté de bien).