Recherche de logement en pleine procédure de divorce

Recherche de logement en pleine procédure de divorce

Si un bailleur exige la preuve d’une pension pour signer le contrat de bail, alors que la procédure de divorce est en cours, il est eventuellement possible de faire signer une déclaration dont le contenu serait le suivant:

« Les soussignés (insérer les noms des deux époux) confirment par la présente leur volonté de divorcer. M. (insérer le nom de l’époux qui versera la pension) s’est d’ores et déjà engagé à verser à titre de contribution à l’entretien de leur fille (insérer le nom de l’enfant) la somme de CHF (insérer le montant de la pension) à titre de pension mensuelle.

Date et Signatures »

Vous avez également accès à une attestation pour les gérances immobilières indiquant que votre séparation ou divorce est en cours dans la zone de téléchargement de votre dossier.

D’autre part, vous avez la possibilité de télécharger une attestation de procédure de divorce ou de séparation en cours.