Termes de l’accord

Cette section permet d’introduire les informations concernant les termes de votre accord.

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et les modalités du droit de visite ?
  • Qui paie la pension et quel montant ?
  • Qui garde les biens immobiliers ?

Pension du conjoint

La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire, c’est une aide qu’accorde l’un des conjoint à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.

Il est important que les époux recherchent une solution équitable pour la définition de cette pension. En principe, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, la formation et les chances de réinsertion du conjoint qui ne travaille pas.

Concernant la date de fin du versement de la pension pour le conjoint, la tendance actuelle vas vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé. Ou selon accord à l’amiable, jusqu’à une date à laquelle le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants

La pension pour les enfants est due par le conjoint qui n’a pas la garde des enfants dans la mesure des ses possibilités et pour compenser l’absense de prestation en nature en dehors des obligations légales.

En citant un exemple de calcul pour la pension des enfants

15% du salaire s’il y a un enfant

25% du salaire s’il y a 2 enfants

30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension pour les enfants peut changer selon d’âge de l’enfant. Un exemple à cet égard:
Montant du salaire de conjoint qui ne garde pas l’enfant : CHF 5000.-

Montant correspondant pour la pension d’un enfant : CHF 750.- (correspond au 15%)

Qui pourrait se répartir comme suit :

  • Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : CHF 600.-
  • Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : CHF 700.-
  • Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : CHF 800.-

Vous trouverez sur le site un tableau Excel vous permettant de faire votre budget prévisionnel afin de déterminer les montants des pensions.