Nouvelles dispositions pour le partage de la LPP (entrée en vigueur le 1.1.2017)

Meilleur partage des prétentions de prévoyance

Les nouvelles dispositions ne changeront rien au principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

Ce qui oblige à faire deux demandes à la caisse de pension des montants cotisés pendant la période du mariage.

La première demande permet d’établir la convention et de déposer la requête au tribunal.

La 2ème demande est requise par le juge pour avoir le montant exact à la date à laquelle le dossier a été déposé au tribunal.