Date effective de séparation

Qu’entend-on par date effective de séparation ?

Elle correspond à la date à laquelle les époux se sont séparés, et non la date à laquelle le divorce sera prononcé.

À noter qu’une preuve de la séparation doit pouvoir être apportée, telle qu’une attestation du contrôle des habitants (pour un domicile distinct).

Divorce unilatéral

Divorce unilatéral

La procédure de divorce unilatéral est utilisée quand aucune solution pour divorcer à l’amiable ne peut être trouvée.

Pendant combien de temps les conjoints doivent-ils vivre séparés avant de pouvoir introduire une demande de divorce unilatéral ? En cas de désaccord dans le couple sur la volonté de divorcer, un conjoint peut demander le divorce sans qu’un accord ait été trouvé avec l’autre conjoint, à condition d’avoir vécu séparément sans interruption pendant deux ans au moins. Il faudra fournir la preuve de vie séparée, par exemple en utilisant l’attestation de domicile du contrôle des habitants.

EasyDivorce.ch ne traite pas les cas de divorce unilatéral.

Différents régimes matrimoniaux

Différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports patrimoniaux entre conjoints et le partage des biens en cas de dissolution du mariage (décès, divorce) ou de changement de régime matrimonial. La Suisse connaît trois types de régime matrimonial : participation aux acquêts, communauté des biens, séparation des biens.

1) Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut aux époux, ceux qui n’ont pas prévu expressément un autre type de régime matrimonial en concluant un contrat de mariage devant un notaire. Pendant le mariage, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, ou qu’ils héritent ou reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément. Quant aux biens acquis pendant le mariage (« acquêts », par ex. revenus, intérêts), ils peuvent être utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux. Toutefois, lors de la dissolution du régime matrimonial, les acquêts seront divisés et répartis à parts égales entre les conjoints.

 

2) Communauté des biens
Pendant le mariage il y a trois catégories de biens : ceux de l’épouse, ceux de l’époux, et ceux qui appartiennent aux deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés par les époux dans le contrat de mariage et divisés entre les époux en cas de dissolution du régime. Si les époux souhaitent opter pour le régime de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

 

3) Séparation des biens
Ce régime ne prévoit pas de « biens communs ». Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux par contrat de mariage, ou être appliquée sur décision du juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial différent du régime ordinaire de la participation aux acquêts. Il doit être conclu devant un notaire ou devant une personne habilitée par le canton à dresser des actes publics, qui conseillera les époux et les informera des avantages et des inconvénients de chacun des régimes. On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans la brochure éditée par l’Office fédéral de Justice ou sur le site des notaires.

Divorce « automatique » après 2 ans de séparation?

Divorce « automatique » après 2 ans de séparation?

Est-ce que le divorce est prononcé d’office après deux ans de séparation?

Il n’y a pas de procédure automatique. La procédure de divorce doit être lancée par les deux conjoints, vous pouvez utiliser les documents d’EasyDivorce pour mener à bien cette procédure.

Divorcer sur requête commune

Divorcer sur requête commune

Convention exhaustive

«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

«Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

 

Conséquences juridiques du divorce
Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l’union conjugale, il donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
De plus, il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l’entretien des enfants et/ou pour l’époux/épouse) et également de l’exercice de l’autorité parentale (en principe conjointe) et du droit de visite pour les enfants communs.

 

Convention de divorce

Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile de revenir en arrière.

Cette convention règle les aspects ci-après :

  • Situation des enfants;
  • Droits et obligations des parents tels que : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour l’entretien des enfants communs;
  • Liquidation du régime matrimonial; partage des prestations de sortie LPP.
Statistiques sur le divorce en suisse

Statistiques sur le divorce en Suisse

Toujours plus de couples se séparent. Si la tendance actuelle se confirme, un mariage sur deux conclu cette année se soldera par un divorce, selon les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS). En Suisse, environ 51,4% des couples divorcent, et 90% arrivent finalement a un accord à l’amiable.
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/06/blank/key/06.html

Les taux de divorce les plus élevés se situent après 3 à 6 ans de mariage.

1 mariage sur 2 prend fin dans les grandes villes, 1 sur 3 en zone rurale.

Un divorce par requête commune dure entre 2 mois et 4 mois selon la charge du tribunal.

Le divorce est la deuxième cause de faillite personnelle.

2007 2008 2009 2010 2011
Divorces 19’882 19’613 19’321 22’081 17’566

Confrontés à des difficultés conjugales, les époux peuvent se mettre d’accord soit sur une séparation légale, soit sur un divorce par requête commune.

A la différence du divorce, qui met un terme définitif au mariage, la séparation légale donne aux époux la possibilité de disposer d’un temps de réflexion afin de décider ensemble des suites qu’il y a lieu de donner à leur union. Que les époux s’entendent sur une séparation légale ou sur un divorce, ils devront en toute hypothèse faire ratifier leur accord par le juge, sinon l’accord n’a aucune valeur juridique. Chaque époux pourra d’ailleurs en tout temps révoquer son accord tant que le juge ne l’aura pas ratifié.

Le juge a la possibilité de refuser de ratifier un accord si celui-ci lui semble inéquitable.

La procédure judiciaire diffère selon que l’on cherche à faire homologuer un accord sur une séparation légale ou un accord sur un divorce par requête commune. L’accord sur une séparation légale est en principe homologué par le juge sans qu’il y ait d’audience.

En cas de divorce par requête commune, la procédure est plus formelle :

Les époux adressent au juge une requête commune de divorce, qui inclut les termes de leur accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

Le juge convoque ensuite les époux à une audience. Lors de cette audience, le juge examine si les époux ont donné librement leur accord et si cette convention préserve les intérêts du couple et les intérêts des enfants.

Le juge fixe ensuite aux parties un délai de 2 mois pour confirmer les termes de l’accord.

A la réception du courrier de confirmation de l ‘accord, le juge valide la convention et prononce le divorce.

 

En suisse, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, www.EasyDivorce.ch propose les documents de divorce via Internet. Une fois que l’accord a été trouvé, les couples peuvent s’adresser à nos services afin d’effectuer la procédure de divorce.

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Lors du mariage, le régime par défaut (si on ne décide pas spécifiquement d’un autre régime) est celui de la participation aux acquêts.  Pendant le mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial s’ils le souhaitent par le biais d’un contrat de mariage (passé devant notaire).

La liquidation du régime matrimonial comprend aussi la répartition de tous les biens du couple. Les époux peuvent convenir relativement librement des modalités de liquidation du régime matrimonial (à part pour la prévoyance professionnelle LPP et les pensions), pour autant que cela soit fait de manière équitable sans désavantager un des époux.

Le partage du 2ème pilier fait partie de la liquidation du régime matrimonial, lequel constitue un des effets du divorce. Au moment de la séparation ordonnée par un juge, on peut liquider son régime matrimonial mais pour en adopter un autre qui régira les conjoints pendant la séparation (le régime de séparation de biens). Il n’est pas encore question de régler une des conséquences du divorce parce que la séparation (temporaire) n’a pas exactement les mêmes effets que le divorce qui rompt définitivement l’union conjugale.
Le partage de la LPP doit se faire même si l’on est sous le régime de la séparation des biens.

Les documents sur le site EasyDivorce dans le cas d’un divorce à l’amiable indiquent la phrase suivante:

 »Pour les surplus, les parties se sont déjà réparties l’ensemble des biens et déclarent n’avoir aucune prétention à faire valoir à cet égard l’une à l’encontre de l’autre ».

Cela signifie que les conjoints se sont déjà entendus à ce sujet, que les éléments financiers, mobiliers, y compris le 3ème pilier, etc… ont déjà été répartis d’un commun accord entre les époux avant de passer devant le juge. Il n’est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais il est possible de préparer un document additionnel pour la répartition des biens entre époux.

En principe pour la liquidation du régime matrimonial, le 3ème pilier doit aussi être partagé au même titre que le 2ème pilier.Toutefois, il n’est pas question de partage dans les hypothèses suivantes:

  1. votre mariage est soumis au régime de séparation des biens.
  2. vous êtes soumis à un autre régime légal (communauté de biens ou participation aux acquêts) mais dès le départ, vous aviez stipulé que le troisième pilier ne serait pas soumis au partage en cas de divorce.

Par conséquent, la liquidation dépend du régime choisi lors du mariage (séparation, participation aux acquêts, communauté de bien).

Convention de séparation valable pour le divorce ?

La convention validée par les deux parties lors de la séparation devant le juge est-elle toujours valable pour le divorce?

Les mesures qui ont été convenues dans le cadre d’une séparation doivent de nouveau être discutées dans le cadre d’une procédure en divorce. Toutefois, il est possible de reprendre telle quelle la convention de séparation ou de s’en inspirer dans la requête commune de divorce.

Modification du jugement de divorce ?

Modification du jugement de divorce ?

Le droit suisse prévoit la possibilité de modifier un jugement de divorce sur deux points :

  1. Les mesures qui ont été prises en faveur des enfants
  2. La pension entre époux

Vous pouver utiliser nos services pour effectuer la modifcation du jugement de divorce : http://www.easydivorce.ch/dossier/nouveau

 

Modification des mesures en faveur des enfants (cf. art. 134 CC)

Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants, leur jugement de divorce a notamment pour objet de régler les questions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, ainsi que la fixation d’une pension en faveur des enfants.

Les circonstances qui ont permis de régler ces éléments au moment du jugement de divorce sont susceptibles d’évoluer au fil des mois ou des années suivantes ; le droit suisse en a tenu compte et prévoit la possibilité de demander la modification de ces éléments lorsque des faits nouveaux l’exigent pour le bien de l’enfant.

En cas d’accord entre les père et mère, ces derniers peuvent préparer ensemble une convention modifiant tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants, qu’ils soumettront à l’autorité de protection de l’enfant pour ratification. A défaut d’accord, la demande en modification peut être introduite de manière unilatérale par la mère, le père, l’enfant (pourvu d’un curateur), ainsi que l’autorité de protection, qui devront prouver l’existence de « faits nouveaux importants ».

Important : EasyDivorce.ch offre la possibilité aux parents qui ont trouvé un accord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants (c’est-à-dire l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, la fixation d’une pension en faveur des enfants) d’établir eux-mêmes les documents à envoyer à l’autorité de protection sans passer par un avocat. En revanche, EasyDivorce.ch ne prévoit pas la possibilité d’établir par Internet les documents à envoyer au juge en cas de désaccord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants. Dans cette hypothèse, il est conseillé aux ex-époux de faire appel aux services d’un avocat, en s’adressant par exemple à l’Ordre des avocats de son canton de domicile.

 

Modification de la pension entre époux (cf. art. 129 CC)

Les pensions entre époux sont basées sur les besoins de l’époux créancier, d’une part, et sur les ressources de l’époux débiteur. Ces deux éléments étant susceptibles d’évoluer de manière imprévisible dans le temps, le droit suisse y apporte un correctif en permettant la modification, à des conditions bien précises, des contributions d’entretien entre époux.

La diminution, la suppression ou la suspension pour une durée déterminée de la contribution d’entretien entre époux peut être fondée sur la diminution des revenus ou l’augmentation des charges du débiteur ou sur l’amélioration de la situation économique du créancier; ou également lors du remariage du bénéficiaire de la pension; le changement de la situation du débiteur ou du créancier doit être notable et durable, en outre elle ne devait pas être prévisible au moment du jugement de divorce.

De plus, le créancier peut demander l’adaptation pour l’avenir de la contribution d’entretien au renchérissement lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible.

Enfin, l’amélioration de la situation du débiteur, dans les cinq ans à compter du jugement de divorce, peut conduire à l’allocation ou à l’augmentation d’une contribution d’entretien lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution d’entretien suffisante au moment du jugement de divorce.

Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser EasyDivorce.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, Easydivorce.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  EasyDivorce.ch ne peut pas être utilisé pour cela.