Nouvelles dispositions pour le partage de la LPP (entrée en vigueur le 1.1.2017)

Meilleur partage des prétentions de prévoyance

Les nouvelles dispositions ne changeront rien au principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

Ce qui oblige à faire deux demandes à la caisse de pension des montants cotisés pendant la période du mariage.

La première demande permet d’établir la convention et de déposer la requête au tribunal.

La 2ème demande est requise par le juge pour avoir le montant exact à la date à laquelle le dossier a été déposé au tribunal.

Comment faire pour partager la LPP?

Comment faire pour partager le deuxième pilier LPP?

Le partage de la LPP intervient lors du divorce. C’est un des points qui est vérifié par le juge, et qui doit être respecté dans une mesure d’équité entre les deux conjoints.

Dans la partie FAQ Prévoyance, LPP, AVS, vous trouverez des informations plus détaillées pour vous aider à effectuer cette démarche.

La loi prévoit de diviser le montant de la prestation de libre passage accumulée entre la date du mariage et le jour où le jugement de divorce est définitif (prononcé du divorce). Ceci est à l’avantage du conjoint dont la cotisation est la plus faible, car il va recevoir la moitié de la différence entre les deux prestations de libre passage LPP. La différence se calcule de la manière suivante: LPP la plus importante moins LPP la plus faible, et on divise par deux.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP. Il faut utiliser les lettres à votre disposition dans votre dossier pour demander les montants cotisés entre le jour du mariage et aujourd’hui.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

  • Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

Notez que le partage de la LPP devient impossible dès lors qu’un cas de prévoyance est survenu à l’endroit d’un des conjoints, soit qu’il a atteint l’âge de la retraite, soit qu’un cas d’invalidité a été constaté.

Dès le 1er janvier 2017, le partage de la LPP sera possible même si un cas de prévoyance est survenu. La loi fait la distinction suivante:

  • Lorsqu’un cas d’invalidité est survenu: partage de la prestation de sortie qui serait versée si l’invalidité prenait fin, art. 14 OPP2.
  • Lorsque l’âge de la retraite est atteint: partage des rentes avec attribution d’une part de rente à l’époux créancier, puis conversion de la part de rente en une rente viagère individuelle.
Partage du 3ème pilier

Partage du 3ème pilier

Comment est réglé le partage du 3ème pilier en cas de divorce ?

Le partage du 3e pilier s’effectue dans le cadre de la liquidation des rapports matrimoniaux et dépend du régime matrimonial des conjoints.

Pour la liquidation du régime légal de la participation aux acquêts : les primes versées au titre de prévoyance privée pendant le mariage sont reparties à parts égales entre les époux. Il existe toutefois une exception à cette règle de partage, à savoir : les époux ont certes le régime matrimonial légal par défaut (participation aux acquêts), mais ont conclu dans le contrat de mariage que le troisième pilier n’est pas soumis au partage.

Ce principe du partage à parts égales est également appliqué en cas de communauté de biens.

Pour le régime matrimonial de la séparation des biens : chaque époux est propriétaire de ses biens (dont ses économies). Le 3ème pilier n’est dès lors pas soumis au partage.

Décomptes LPP à demander pour divorcer

Décomptes de la caisse de pension LPP à demander pour divorcer

Afin de pouvoir divorcer, il est obligatoire de demander les décomptes des montants cotisés à la caisse de pension LPP depuis le jour du mariage.

Il existe des lettres pour demander ces décomptes dans la partie « téléchargement des documents ». Ces lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton « enregistrer votre document ».

L’obtention de l’attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L’attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu’à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c’est ce montant que vous allez indiquer dans le formulaire. Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard (mais les documents ne devraient pas dater de plus de 6 mois).

Lors du jugement de divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement. En effet, la date pertinente pour le partage est la date du prononcé du divorce.

Dès le 1er janvier 2017, la date pertinente sera celle de l’introduction de la demande de divorce.

 

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

  • Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

http://www.sfbvg.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f403.cfm

Divorce et partage de l’AVS

Divorce et partage de l’AVS – Splitting

Divorce et Partage Premier pilier (AVS/AI)

Splitting =  calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité des personnes divorcées. On attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu’ils ont réalisés ensemble durant leurs années de mariage.  En d’autres termes, les revenus réalisés par les deux conjoints durant les années civiles de mariage sont additionnés, puis répartis par moitié entre les conjoints.

NB: Dans le partage des revenus, seules les années civiles durant lesquelles les conjoints étaient assurés à l’AVS/AI sont prises en compte. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et ceux réalisés durant l’année de sa dissolution ne sont pas partagés: on applique le splitting seulement si le mariage a duré au moins une année civile entière. Exemples:

  • Mariage en décembre 1998 – divorce en mars 2000: les revenus de l’année 1999 sont partagés.
  • Mariage en février 1998 – divorce en novembre 1999: les revenus ne sont pas partagés.

Quand procède-t-on au splitting? Les revenus sont partagés seulement lorsque:

  • les deux conjoints touchent (ou ont droit à une rente AVS, décision d’office) une rente de l’AVS ou de l’AI;
  • le mariage a été dissout par un divorce ou par annulation de mariage sur demande des ex-conjoints;
  • l’un des conjoints décède et l’autre bénéficie d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, également par décision d’office.

Comment procède-t-on au splitting? Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander d’effectuer le partage des revenus à l’une des caisses de compensation AVS qui a encaissé leurs cotisations. Les numéros des caisses de compensation qui tiennent le compte des cotisations AVS d’une personne (Compte Individuel) peuvent être obtenus sous www.avs-ai.info, rubrique Services (InfoRegistre: où ai-je cotisé?) ou auprès d’une caisse de compensation AVS.Pour avoir droit à une rente de vieillesse, la personne assurée doit avoir à son actif au moins une année entière de cotisations.

Splitting pour la seule durée du mariage Après le divorce, les revenus sur lesquels les parties paient des cotisations AVS/AI ne font plus l’objet d’un splitting. Les époux sont à nouveau seuls responsables de constituer leur premier pilier. Le splitting des revenus est limité à la durée de l’union. Pour des informations complémentaires, veuillez vous renseigner auprès de l’agence régionale AVS de votre lieu de domicile.

LPP – renoncer au partage

LPP – renoncer au partage

Si on renonce au partage, faut-il quand même demander les décomptes LPP ?

OUI, car le juge doit avoir tous les éléments pour être en mesure de prononcer le divorce. Il existe des lettres prévues à cet effet dans la partie « téléchargement des documents ».

Pour renoncer au partage de la LPP, il faut remplir certaines conditions strictes :

  1. La différence entre les deux avoirs accumulés par les conjoints depuis le jour de mariage est faible,
  2. Une compensation financière équivalente au montant qui aurait dû être partagé a été versée au conjoint ayant la LPP la plus faible.

Dans tous les autres cas de figures, la loi exige le partage des avoirs accumulés depuis le jour du mariage et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Le juge n’acceptera de valider une renonciation à partager la LPP qu’à ces conditions restrictives.

Que faire en cas de revenu à l’étranger?

Que faire en cas de revenu à l’étranger?

Comment faire si un des époux est salarié dans un pays autre que la Suisse pour gérer les questions de prévoyance liées au divorce?

Selon le droit international privé, si les époux sont domiciliés en Suisse (ce que l’on suppose), le droit suisse s’applique au divorce.

Si un des époux est salarié dans un autre pays, l’institution de prévoyance de ce pays doit produire, sur requête de l’époux concerné, une attestation précisant combien il/elle a cotisé depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la convention de divorce, à tout le moins fournir une estimation. C’est sur cette base qu’il faudra ensuite effectuer le calcul du partage.

Attestations LPP

A l’intérieur de votre dossier, vous avez directement accès aux lettres de demandes d’attestation LPP pour demander à vos caisses de pension respectives les montants que vous avez cotisés entre le jour du mariage et aujourd’hui.